Monogamie : Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Nationalité : Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
Lieu de mariage : Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a :
● son domicile, ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'une des personnes a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée. Dans le cas d'une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents des futurs époux, après sollicitation écrite adressée à monsieur le Maire. La preuve de la domiciliation du ou des parent(s), la copie de la pièce d’identité du ou des l’hébergeant(s) ainsi qu’une attestation sur l’honneur dudit ou desdits hébergeant(s).
Dépôt du dossier de mariage
Sauf circonstances exceptionnelles, les 2 époux doivent être présents au dépôt du dossier.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
● pièce d'identité,
● justificatif de domicile ou de résidence,
● informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
● copie intégrale d'acte de naissance :
o de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
o de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.
S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Audition préalable des futurs époux
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil. L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Contestation du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut aviser le procureur de la République qui décidera du report ou de la célébration du mariage.
Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle de la mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Célébration du mariage
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.
