Désormais, tout propriétaire souhaitant louer un logement sur le territoire de la commune doit demander un Autorisation Préalable de Mise en Location ou effectuer une Déclaration de Mise en Location, en fonction de l’adresse du logement. De la même manière, tout propriétaire souhaitant diviser un immeuble en plusieurs logements devra en faire la demande auprès du service habitat de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, compétent en la matière.

 

Cette nouvelle procédure vise à mettre fin aux pratiques de certains propriétaires indélicats n’hésitant pas à louer des logements indécents sur le territoire communal.

 

Toutes les informations relatives à ce « Permis de Louer » sont consultables sur le site internet de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut :
http://www.agglo-porteduhainaut.fr/le-quotidien/habitat-logement/habitat-indigne-permis-de-louer

 

En cas de non-respect des procédures, le propriétaire bailleur s’expose à un rappel à l’ordre par les services de l’état, et le cas échéant, il pourra se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000€.