► Quand une autorisation d'urbanisme est-elle obligatoire ?
Pour tous travaux qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment : extension, modification ou création d'ouverture, remise en peinture des menuiseries ou des façades, des devantures, des enseignes, etc.
Pour toute création de surface de plancher à l'intérieur des volumes existants.
Pour toute création de surface de plancher à l'intérieur des volumes existants.
■ Clôture : toutes les clôtures en façade sur rue ou en limite séparative.
► Délais d'obtention de l'arrêté d'urbanisme :
Les délais maximum d'instruction varient de 2 à 3 mois selon la forme administrative de la demande.
► Documents à joindre à toute demande :
■ formulaire réglementaire relatif à la nature des travaux.
■ notice explicative du projet ou/et devis descriptif des travaux.
■ un jeu de plans en couleurs du projet et de son intégration dans l'environnement urbain.
■ tous les plans techniques nécessaires à la bonne compréhension du projet.
■ photos couleurs de l'ensemble de l'immeuble et de toutes les faces concernées.
■ selon les cas : autorisation du propriétaire ou de l'assemblée générale des copropriétaires et/ou attestation du syndic sur la conformité du projet avec le règlement de copropriété.
► Pour tous renseignements : Du lundi au vendredi : 8 h-12h / 14h – 17h (Services Techniques : 03.27.44.89.05)
